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Amendement CD37 — après art. 7 #57

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## Procédure
- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CD37)
I. – Après l'article L. 313‑25 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑25‑1 . – Les droits d'accise applicables aux boissons alcooliques produites dans les collectivités d'outre-mer et mises à la consommation sur le territoire métropolitain bénéficient d'un allègement de 5 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion vélique et de 20 % lorsqu'elles font l'objet d'un transport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.