Amendement CD5 — après art. 5 #64

Closed
Mikaele Seo wants to merge 1 commit from amendements/commission/cd5 into main
2 changed files with 11 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement CD5)
La section 3 du chapitre II du titrer I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 512‑1‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑1‑17‑1 . – Les navires à propulsion vélique, au sens de l'article L. 5000‑2‑3, immatriculés au registre français de Mata'Utu ne sont pas soumis à l'obligation de toucher au port du registre auquel le bateau est immatriculé. »
II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article notamment en ce qui concerne les types de transport et les modalités de contrôle.
III. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s'applique à tous les navires immatriculés au registre de Mata'Utu à cette date.