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 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cd5.md

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+# Article additionnel (amendement CD5)
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+La section 3 du chapitre II du titrer I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 512‑1‑17‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 512‑1‑17‑1 . – Les navires à propulsion vélique, au sens de l'article L. 5000‑2‑3, immatriculés au registre français de Mata'Utu ne sont pas soumis à l'obligation de toucher au port du registre auquel le bateau est immatriculé. »
+
+II. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article notamment en ce qui concerne les types de transport et les modalités de contrôle.
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+III. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et s'applique à tous les navires immatriculés au registre de Mata'Utu à cette date.
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