README.md

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 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-04.md

@@ -4,3 +4,5 @@ L'article L. 221‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi r
 
 « Les actions d'économies d'énergie réalisées au sein de navires ayant une activité de transport maritime vélique, entre deux ports français ou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie et aux pondérations associées selon l'article L. 221‑8 du code de l'énergie dans des conditions définies par décret. »
 
+« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des certificats d'économie d'énergie est applicable, dans les conditions prévues au code de l'énergie, aux opérations d'économie d'énergie réalisées dans le cadre du transport maritime relevant du territoire des îles Wallis et Futuna. Cette dérogation est strictement limitée au transport maritime et ne saurait s'appliquer à d'autres secteurs. Elle est réservée aux cargos et paquebots inscrits au registre de Mata'Utu.
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