Amendement CD46 — art. 3 #69

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Christine Arrighi commented

2026-07-21 01:14:40 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« « Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. » »

Exposé sommaire :

Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d'ouvrir un avantage significatif à l'ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu'il ne constitue un levier réel de transformation.
Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d'éviter qu'il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l'article 209-0 B du code général des impôts.
Il vise ainsi à prévenir les effets d'aubaine et à concentrer la dépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellement déterminante, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046.xml

Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « « Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. » » Exposé sommaire : Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d'ouvrir un avantage significatif à l'ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu'il ne constitue un levier réel de transformation. Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d'éviter qu'il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l'article 209-0 B du code général des impôts. Il vise ainsi à prévenir les effets d'aubaine et à concentrer la dépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellement déterminante, en particulier les petites et moyennes entreprises. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046.xml Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Christine Arrighi added 1 commit 2026-07-21 01:14:41 +00:00

Amendement CD46 — art. 3 1caa491490

Dispositif :

    Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
    « « Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. » »

Exposé sommaire :

    Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent de décarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé à cet article risque d'ouvrir un avantage significatif à l'ensemble des entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de le capter sans qu'il ne constitue un levier réel de transformation.
    Afin de préserver la finalité incitative du dispositif et d'éviter qu'il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjà soumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclut du bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un groupe relevant de l'article 209-0 B du code général des impôts.
    Il vise ainsi à prévenir les effets d'aubaine et à concentrer la dépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellement déterminante, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000046.xml

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