README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 4 juin 2025 — Dépôt du texte (n° 1502)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -12,6 +12,8 @@ Le I de l'article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
 
 « c) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
 
+« Le présent 1° A ne s'applique pas aux entreprises appartenant à un groupe qui détermine son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209‑0 B du code général des impôts. »
+
 2° Au onzième alinéa, les mots « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 1° A à 6° » ;
 
 3° À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° » ;