Amendement CD48 — art. 2 #71

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Timothée Houssin commented

2026-07-21 01:14:43 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« principale »
le mot :
« significative ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent.
Alors que le critère de propulsion principale limite aujourd'hui son application à un nombre très restreint de navires spécialisés, le seuil de propulsion significative permet d'inclure un ensemble beaucoup plus large de navires hybrides équipés de dispositifs d'assistance vélique, notamment dans le cadre de rétrofits de navires existants. En conséquence, le nombre de navires éligibles pourrait être multiplié par cinq à dix, passant de quelques unités à plusieurs dizaines à court et moyen terme.
Le passage d'un seuil de propulsion principale à un seuil de propulsion significative pourrait faire passer le nombre de navires éligibles d'une dizaine aujourd'hui à 30 à 80 navires à court terme, entraînant une augmentation du nombre de marins concernés d'environ 100–200 à 600–1 500.
Ainsi, l'abaissement du seuil transforme un dispositif aujourd'hui marginal en un levier économique réellement incitatif. Il facilite l'accès aux exonérations pour des investissements moins lourds, favorisant ainsi une diffusion plus rapide des technologies véliques au sein de la flotte existant

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000048.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy PA720668@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Bouquin PA841131@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Dutremble PA841761@deputes.angit.example
Co-authored-by: Auguste Evrard PA841621@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Guibert PA841451@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Humbert PA842085@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Lechanteux PA796026@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Magnier PA841587@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Marchio PA794530@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascal Markowsky PA840837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Yaël Ménaché PA795786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Meurin PA793852@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Roullaud PA795410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Sabatini PA794894@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « principale » le mot : « significative ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent. Alors que le critère de propulsion principale limite aujourd'hui son application à un nombre très restreint de navires spécialisés, le seuil de propulsion significative permet d'inclure un ensemble beaucoup plus large de navires hybrides équipés de dispositifs d'assistance vélique, notamment dans le cadre de rétrofits de navires existants. En conséquence, le nombre de navires éligibles pourrait être multiplié par cinq à dix, passant de quelques unités à plusieurs dizaines à court et moyen terme. Le passage d'un seuil de propulsion principale à un seuil de propulsion significative pourrait faire passer le nombre de navires éligibles d'une dizaine aujourd'hui à 30 à 80 navires à court terme, entraînant une augmentation du nombre de marins concernés d'environ 100–200 à 600–1 500. Ainsi, l'abaissement du seuil transforme un dispositif aujourd'hui marginal en un levier économique réellement incitatif. Il facilite l'accès aux exonérations pour des investissements moins lourds, favorisant ainsi une diffusion plus rapide des technologies véliques au sein de la flotte existant Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000048.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Timothée Houssin added 1 commit 2026-07-21 01:14:43 +00:00

Amendement CD48 — art. 2 c33962fea7

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « principale »
    le mot :
    « significative ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à remplacer la notion de “propulsion principale vélique” (50%) par la notion de “propulsion significative vélique” (15%) en cohérence avec un amendement précédent.
    Alors que le critère de propulsion principale limite aujourd'hui son application à un nombre très restreint de navires spécialisés, le seuil de propulsion significative permet d'inclure un ensemble beaucoup plus large de navires hybrides équipés de dispositifs d'assistance vélique, notamment dans le cadre de rétrofits de navires existants. En conséquence, le nombre de navires éligibles pourrait être multiplié par cinq à dix, passant de quelques unités à plusieurs dizaines à court et moyen terme.
    Le passage d'un seuil de propulsion principale à un seuil de propulsion significative pourrait faire passer le nombre de navires éligibles d'une dizaine aujourd'hui à 30 à 80 navires à court terme, entraînant une augmentation du nombre de marins concernés d'environ 100–200 à 600–1 500.
    Ainsi, l'abaissement du seuil transforme un dispositif aujourd'hui marginal en un levier économique réellement incitatif. Il facilite l'accès aux exonérations pour des investissements moins lourds, favorisant ainsi une diffusion plus rapide des technologies véliques au sein de la flotte existant

Sort : Retiré | Déposé le 28/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1502P0D1N000048.xml

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