Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l'article 1er est actionnée par l'employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à six mois.
En effet, selon les conditions de gestion du logement (par exemple si l'attribution dans le logement est gérée en flux et non en stock) et selon les motifs qui justifient le départ de l'emploi occupé (décès, emplois supprimé par l'employeur, etc.), il sera opportun de fixer un délai d'une durée supérieure au délai de six mois mentionné dans la proposition de loi de manière indifférenciée pour tous les locataires.
Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000015.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
Dispositif :
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l'un des trois versants de la fonction publique ou un employé d'une entreprise publique au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ou d'une agence ou d'un établissement public »
les mots :
« ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ou employé »
les mots :
« public ou salarié ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000033.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
