La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique »
« 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.
De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.
Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
