Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de l'avis conforme du maire de la commune d'implantation du projet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Droite Républicaine prévoit que les dérogations au plan local d'urbanisme, destinées à permettre la construction de logements sur des fonciers publics, soient subordonnées à l'avis conforme du maire de la commune concernée.
Si l'objectif de l'article – qui vise à faciliter la reconversion de bâtiments ou terrains publics surdimensionnés en logements – est pertinent, ces projets peuvent avoir des impacts significatifs sur la cohérence des politiques d'aménagement et sur les besoins en équipements et services publics.
Il est donc essentiel de prendre en compte la vision d'ensemble du maire, qui assume une responsabilité globale en matière d'équilibre et de développement de sa commune. À ce titre, il lui revient d'anticiper les besoins générés par l'arrivée de nouvelles populations, en particulier en matière de services publics (voirie, transports, etc.). Il lui appartient également de veiller à l'articulation de ces projets avec les infrastructures existantes et à leur cohérence avec les priorités locales définies.
L'autorité municipale est donc la mieux placée pour apprécier la faisabilité, la pertinence et l'acceptabilité de tels projets dans le contexte spécifique de sa commune.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000033.xml
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Groupe: DR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics.
Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.
Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur.
L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.
Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021.xml
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Angit-Diff: auto
