Dispositif :
Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des contingents dont disposeraient d'autres réservataires, la convention peut prévoir un droit de réservation d'un contingent de logements sociaux du programme au profit de l'administration qui cède un terrain avec décote ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique. Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration. Il est utilisé pour loger les agents de l'administration qui en bénéficie. »
Exposé sommaire :
Précise que les droits de réservation de l'administration, désormais déplafonnés, sont "sans préjudice" des contingents dont disposent d'autres réservataires, notamment le préfet et les collectivités territoriales.
Ainsi, les droits de réservation de l'administration sont limités, conformément à l'esprit de l'article, par les financements apportés par les autres réservataires.
Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000045.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 28 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1449.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
« 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique »
« 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2, en supprimant le plafond prévu par la loi. Le contingent de l'administration ayant cédé son terrain sera de fait limité à 50 % du fait des contingents respectifs qui reviennent de droit au préfet et aux collectivités locales.
De plus, l'amendement donne la possibilité aux administrations d'apporter un terrain dans le cadre d'un bail emphytéotique au lieu de le céder avec décote. Cela permet aux administrations, dans l'esprit de l'amendement CE24 de M. Lionel Causse, de financer le logement social sans perdre la propriété sur leurs terrains.
Enfin, l'amendement précise qu'en cas de cession du contingent d'une administration à l'autre, l'administration bénéficiaire en second devra aussi réserver les logements à ses agents.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000032.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
