Scrutin public n° 4962 — adopté, 46 pour, 7 contre, 11 abstentions

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4962.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4962

README.md

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 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
 - 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
+- 2 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -2,15 +2,15 @@
 
 L'article L. 442‑7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales, les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passés avec un agent public civil ou militaire ou un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies :
+« Art. L. 442‑7. – I. – Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2, les sociétés mixtes agréées en application de l'article L. 481‑1 et toutes leurs filiales et les filiales de la société mentionnée à l'article L. 313‑20 mettent fin au contrat de location qu'ils ont passé avec un agent public civil ou militaire ou avec un salarié d'une entreprise publique ou d'un établissement public si les conditions suivantes sont remplies :
 
-« a) Cet agent public ou salarié s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des réservations dont il dispose dans le patrimoine des organismes ;
+« 1° Cet agent public ou ce salarié s'est vu attribuer un logement réservé par son employeur en contrepartie d'une majoration de prêt, d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière ou au titre des sommes versées au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313‑1 ou allouées en sus de cette obligation ;
 
-« b) La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé auprès de l'employeur qui a proposé l'attribution et le ménage a accepté par écrit les termes de cette conditionnalité préalablement à la signature du bail et à son entrée dans les lieux.
+« 2° La décision d'attribution notifiée au ménage mentionne la conditionnalité de son logement avec l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur et le ménage a accepté par écrit les termes de cette condition avant la signature du bail et son entrée dans les lieux.
 
-« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause ci‑dessus suite au changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe dans un délai de deux mois le locataire de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux.
+« À compter du moment où il a été prévenu par l'employeur de son souhait d'appliquer la clause prévue au présent I après le changement d'emploi de l'agent ou de l'employé, le bailleur informe le locataire, dans un délai de deux mois, de sa décision de mettre fin à la location. Le locataire dispose, à compter de cette notification, d'un délai de six mois pour libérer les lieux.
 
-« II. – Pour l'application du présent I, les réservations correspondent aux logements faisant l'objet d'une convention de réservation signée directement par son employeur, ou par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation ou d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents.
+« II. – Pour l'application du I, les réservations correspondent aux logements réservés soit directement par l'employeur, soit par l'intermédiaire d'une association, d'une fondation, d'un organisme créé par l'employeur en vue de répondre aux besoins en logements de ses agents ou des organismes du groupe mentionné aux articles L. 313‑17 à L. 313-20-5.
 
-« III. – Les dispositions du I ne sont pas applicables lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. »
+« III. – Le I du présent article n'est pas applicable lorsque le locataire répond aux exceptions définies par décret. »
 

articles/article-02-bis.md

@@ -1,8 +1,8 @@
-# Article additionnel (amendement CE20)
+# Article 2 bis (nouveau)
 
 Après l'article L. 441‑1‑7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441‑1‑8 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 441‑1‑8 . – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
+« Art. L. 441‑1‑8. – La commune réservataire de logements sociaux qui désigne comme candidat sur son contingent un demandeur qui occupe certains emplois prioritaires d'agent public de l'État, d'agent public territorial ou d'agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l'activité principale est sise sur ce territoire bénéficie, en compensation, d'un droit de réservation équivalent sur le contingent du représentant de l'État dans le département.
 
 « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois qui bénéficient des dispositions du présent article.
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,14 @@
 # Article 2
 
-Le dernier alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ; « 2° Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » « 3° Il est complété par la phrase : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement de ses agents. »
+Le V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
+
+1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
+
+a) Les mots : « plafonné à 10 % des » sont remplacés par le mot : « de » ;
+
+b) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;
+
+c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de réservation peut être cédé à une autre administration pour le logement des agents de celle-ci. » ;
+
+2° (Supprimé)
 

articles/article-03-bis.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 3 bis (nouveau)
+
+Après le 2° du I de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
+
+« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré qui sont des filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
+

articles/article-03.md

@@ -2,9 +2,13 @@
 
 L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 
-1° À la première phrase du trente‑neuvième alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou des logements à destination des douanes ou des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, par des entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports » :
+1° Le trente‑neuvième alinéa est ainsi modifié :
 
-2° Après le quarante‑et‑unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de l'alinéa est supprimée ;
 
-« Il détermine enfin les limites et conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports peut, pour tout ou partie de son patrimoine, contracter des obligations de réservation de logements mentionnés au premier alinéa, identifiées précisément, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, pour y loger leurs salariés. »
+b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santé, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » ;
+
+2° Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+
+« Il détermine enfin les conditions dans lesquelles un organisme d'habitations à loyer modéré, filiale directe ou indirecte d'entreprises assurant un service public de transport, au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, peut contracter des obligations de réservation de logements identifiés et situés dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑492 du 6 juillet 1989 précité pour y loger les salariés de ces entreprises. »
 

articles/article-04.md

@@ -2,5 +2,5 @@
 
 La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé :
 
-« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. » Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1.
+« Art L. 152‑6‑5. – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la construction de logements sur un terrain détenu par une personne publique. Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés à l'article L. 151‑14‑1. »
 

articles/article-05.md

@@ -1,4 +1,14 @@
 # Article 5
 
-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ; « 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; » « II. – Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
+Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
+
+1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
+
+a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
+
+b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
+
+« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
+
+2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
 

articles/article-06.md

@@ -1,4 +1,4 @@
 # Article 6
 
-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement du secteur public » en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec les organisations représentatives du personnel et des employeurs des trois versants de la fonction publique, déclinant les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public en précisant notamment sa gouvernance et ses déclinaisons locales.
 

articles/article-add-ce23.md

@@ -1,6 +0,0 @@
-# Article additionnel (amendement CE23)
-
-Après le quatrième alinéa de l'article L. 423‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
-
-« 3° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d'entreprises publiques au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. »
-

scrutins/VTANR5L17V4948.tsv

@@ -0,0 +1,54 @@
+# l'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 34 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4948
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4948
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	abstention	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	oui	
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V4950.tsv

@@ -0,0 +1,58 @@
+# l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 4950
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4950
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	contre	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	contre	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre	oui	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
+PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
+PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
+PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	abstention	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	abstention	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	abstention	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	abstention	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	abstention	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	abstention	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	oui	
+PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	oui	
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+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA721270	Stéphane Peu	GDR	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	contre	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V4951.tsv

@@ -0,0 +1,52 @@
+# l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 20 pour, 26 contre · scrutin public n° 4951
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4951
+acteur	nom	groupe	position	delegation	note
+PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
+PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
+PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
+PA793246	Frédéric Falcon	RN	pour	non	
+PA793290	Gisèle Lelouis	RN	pour	non	
+PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
+PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
+PA840757	Monique Griseti	RN	pour	non	
+PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
+PA794198	Roger Chudeau	RN	pour	non	
+PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
+PA793696	Serge Muller	RN	pour	non	
+PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	oui	
+PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
+PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
+PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
+PA721024	Anne Genetet	EPR	contre	non	
+PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
+PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
+PA720190	Bertrand Sorre	EPR	contre	non	
+PA795954	Catherine Ibled	EPR	contre	non	
+PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
+PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	oui	
+PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
+PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
+PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
+PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
+PA2960	Éric Woerth	EPR	contre	oui	
+PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
+PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
+PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
+PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
+PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
+PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
+PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
+PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
+PA643089	Jean-Louis Thiériot	DR	contre	non	
+PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	oui	mise au point
+PA793520	Mickaël Cosson	Dem	contre	non	mise au point
+PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
+PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	contre	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	pour	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V4952.tsv

@@ -0,0 +1,59 @@
+# l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · adopté, 33 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin public n° 4952
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4952
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+# l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 7 pour, 38 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4955
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4955
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+# l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · adopté, 42 pour, 6 contre · scrutin public n° 4956
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4956
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scrutins/VTANR5L17V4957.tsv

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+# l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 8 pour, 52 contre · scrutin public n° 4957
+# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4957
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+# l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
+# 2026-01-12 · rejeté, 19 pour, 40 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 4960
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+PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
+PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
+PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
+PA841931	Laurent Mazaury	LIOT	pour	non	
+PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
+PA841973	Pierre-Henri Carbonnel	UDR	abstention	non	
+PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	abstention	non	
+PA841769	Éric Michoux	UDR	abstention	non