Amendement CE7 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Afin de ne pas créer un déséquilibre au détriment d'autres publics prioritaires dans l'accès au logement social - ce qui pourrait engendrer de nouvelles tensions sociales dans un contexte national déjà sensible - il convient de souligner que fixer le droit de réservation d'un contingent à 70 % des logements sociaux d'un programme constitue un plafond excessivement élevé. Une telle proportion, y compris lorsque le programme n'a fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale, risquerait de porter atteinte au principe d'équité dans l'attribution des logements sociaux.

Sort : Tombé | Déposé le 18/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,7 +8,5 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique
 
 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
-« Le taux précité peut s'élever à 70 % si le programme ne fait l'objet d'aucune garantie d'emprunt de la part d'une collectivité territoriale.
-
 « L'administration qui cède son terrain avec décote, peut décider de déléguer par convention le contingent auquel elle peut prétendre à une autre administration. »