Amendement 46 (Rect) — art. 3 #17

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2026-07-21 01:16:38 +00:00

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2026-07-21 01:16:36 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de la sécurité intérieure »
les mots :
« , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
« , l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795144 added 1 commit 2026-07-21 01:16:37 +00:00

Amendement 46 (Rect) — art. 3 36e55621b3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « ou de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
    « , l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto