Amendement 46 (Rect) — art. 3 #17

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/46-rect into main

2026-07-21 01:16:38 +00:00

Author	SHA1	Message	Date
Député PA795144	36e55621b3	Amendement 46 (Rect) — art. 3 Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de la sécurité intérieure » les mots : « , de la sécurité intérieure ou de la justice ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots : « , l'administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux. Sort : Adopté \| Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto	2025-05-28 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Député PA795144

36e55621b3

Amendement 46 (Rect) — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « ou de la sécurité intérieure »
    les mots :
    « , de la sécurité intérieure ou de la justice ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :
    « , l'administration pénitentiaire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement élargit à l'ensemble des services du ministère de la justice (et pas seulement à l'administration pénitentiaire) la possibilité de gérer en stock les réservations de logements sociaux.

Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000046.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

2025-05-28 12:00:00 +02:00