Amendement CE10 — après art. 7 #22

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Frédéric Falcon commented

2026-07-21 01:16:47 +00:00

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Dispositif :

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;
2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

Exposé sommaire :

Le présent article additionnel vise à modifier l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d'éligibilité à l'accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l'accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active.
Il s'agit de rétablir une forme d'équité dans l'attribution des logements sociaux, en tenant compte de l'effort contributif des citoyens français.
Cette orientation se justifie d'autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l'immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale.
Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l'instauration d'une priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Maxime Amblard PA841495@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793238 PA793238@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé de Lépinau PA642988@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Gabarron PA841139@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Géraldine Grangier PA793592@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hélène Laporte PA794354@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laure Lavalette PA795912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Robert Le Bourgeois PA841837@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Patrice Martin PA841825@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Meizonnet PA719436@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lionel Tivoli PA793298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ; 2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; 3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »." Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à modifier l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d'éligibilité à l'accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l'accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active. Il s'agit de rétablir une forme d'équité dans l'attribution des logements sociaux, en tenant compte de l'effort contributif des citoyens français. Cette orientation se justifie d'autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l'immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale. Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l'instauration d'une priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux. Sort : Rejeté | Déposé le 18/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000010.xml Co-authored-by: Maxime Amblard <PA841495@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793238 <PA793238@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé de Lépinau <PA642988@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Gabarron <PA841139@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Géraldine Grangier <PA793592@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hélène Laporte <PA794354@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Robert Le Bourgeois <PA841837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrice Martin <PA841825@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Meizonnet <PA719436@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Tivoli <PA793298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Frédéric Falcon added 1 commit 2026-07-21 01:16:47 +00:00

Amendement CE10 — après art. 7 096b165cfb

Dispositif :

    L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;
    2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
    3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

Exposé sommaire :

    Le présent article additionnel vise à modifier l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, en y introduisant la notion de préférence nationale parmi les critères d'éligibilité à l'accès au parc locatif social. Cette modification a pour objet de favoriser l'accès au logement social des personnes de nationalité française, en reconnaissant leur contribution au financement de la solidarité nationale par le biais des cotisations versées tout au long de leur vie active.
    Il s'agit de rétablir une forme d'équité dans l'attribution des logements sociaux, en tenant compte de l'effort contributif des citoyens français.
    Cette orientation se justifie d'autant plus que, selon un rapport du préfet Auboin, environ un tiers des occupants du parc social sont issus de l'immigration, ce qui traduit une surreprésentation par rapport à leur part dans la population générale.
    Enfin, cette mesure répond à une attente largement partagée par nos concitoyens. Selon un sondage CSA, 70 % des Français se déclarent favorables à l'instauration d'une priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux.

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