assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE10 — après art. 7 #22

Closed
Frédéric Falcon wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce10 into main
pull from: amendements/commission/ce10
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +11
2 changed files with 11 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

10
articles/article-add-ce10.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article additionnel (amendement CE10)
L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;
2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;
3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."