README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1332)
+- 22 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,7 +4,7 @@ L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publique
 
 1° Le sixième alinéa du V est ainsi rédigé :
 
-« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 50 % des logements sociaux du programme, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
+« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d'un contingent plafonné à 25 % des logements sociaux du programme situé en zone tendue et à 20 % sur tout le territoire, au profit de l'administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au‑delà du contingent dont dispose l'État. » ;
 
 2° Après le même sixième alinéa du même V, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :