Amendement CE19 — art. 3 #35

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Iñaki Echaniz wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce19 into main

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 01:17:01 +00:00

Contributor

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d'étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics.
La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l'intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats en vue d'une attribution.
La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d'une attribution.
La généralisation de la gestion en flux apporte au bailleur plus de souplesse pour affecter le logement disponible à un réservataire et permettre une meilleure allocation de l'offre de logements à la demande exprimée. Or, comme le souligne en détail le rapport de la fondation pour le logement sur le mal logement, l'inadéquation du parc historique avec le profil actuel des demandeurs de logements sociaux, qu'il s'agisse de la taille des logements ou de leur typologie de financement, est un élément central dans les difficultés d'accès de nos concitoyens au logement social.
De ce point de vue la cristallisation induite par la gestion en stock, outre qu'elle constitue un retour en arrière au regard des apports de la loi ELAN de 2018, ne pourra que rigidifier le parc de logements à la main des réservataires concernés et amplifier les difficultés d'adéquation avec le profil des agents demandeurs.
Ainsi le présent article, loin de répondre aux besoins des administrations pour loger leurs agents sur leurs contingents, risque de leur attacher une main dans le dos au moment où elles ont besoin d'agilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000019.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d'étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics. La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l'intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats en vue d'une attribution. La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d'une attribution. La généralisation de la gestion en flux apporte au bailleur plus de souplesse pour affecter le logement disponible à un réservataire et permettre une meilleure allocation de l'offre de logements à la demande exprimée. Or, comme le souligne en détail le rapport de la fondation pour le logement sur le mal logement, l'inadéquation du parc historique avec le profil actuel des demandeurs de logements sociaux, qu'il s'agisse de la taille des logements ou de leur typologie de financement, est un élément central dans les difficultés d'accès de nos concitoyens au logement social. De ce point de vue la cristallisation induite par la gestion en stock, outre qu'elle constitue un retour en arrière au regard des apports de la loi ELAN de 2018, ne pourra que rigidifier le parc de logements à la main des réservataires concernés et amplifier les difficultés d'adéquation avec le profil des agents demandeurs. Ainsi le présent article, loin de répondre aux besoins des administrations pour loger leurs agents sur leurs contingents, risque de leur attacher une main dans le dos au moment où elles ont besoin d'agilité. Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000019.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Iñaki Echaniz added 1 commit 2026-07-21 01:17:01 +00:00

Amendement CE19 — art. 3 3c52781414

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d'étendre le champ des contingents exclus de la gestion en flux pour certains services publics.
    La gestion en stock consiste à identifier physiquement chaque logement pour le rattacher à un réservataire qui l'intègre à son contingent. Ces logements, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats en vue d'une attribution.
    La gestion en flux rompt le lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation. Elle porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location et distribués aux réservataires afin que ces derniers présentent des candidats en vue d'une attribution.
    La généralisation de la gestion en flux apporte au bailleur plus de souplesse pour affecter le logement disponible à un réservataire et permettre une meilleure allocation de l'offre de logements à la demande exprimée. Or, comme le souligne en détail le rapport de la fondation pour le logement sur le mal logement, l'inadéquation du parc historique avec le profil actuel des demandeurs de logements sociaux, qu'il s'agisse de la taille des logements ou de leur typologie de financement, est un élément central dans les difficultés d'accès de nos concitoyens au logement social.
    De ce point de vue la cristallisation induite par la gestion en stock, outre qu'elle constitue un retour en arrière au regard des apports de la loi ELAN de 2018, ne pourra que rigidifier le parc de logements à la main des réservataires concernés et amplifier les difficultés d'adéquation avec le profil des agents demandeurs.
    Ainsi le présent article, loin de répondre aux besoins des administrations pour loger leurs agents sur leurs contingents, risque de leur attacher une main dans le dos au moment où elles ont besoin d'agilité.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000019.xml

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Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
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