Amendement CE27 — art. 2 #39

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Stéphane Peu	8ac63cffa6	Amendement CE27 — art. 2 Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d'un terrain public. S'il s'agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l'on augmente la part de droits de réservation dévolues à l'État, on prive inévitablement d'autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l'intérêt de l'opération. L'article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l'État en cas d'absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu'il est dangereux qu'une loi accrédite cette possibilité, rien n'est dit sur qui va garantir l'emprunt et qui va assurer le coût de la garantie. Sort : Retiré \| Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000027.xml Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto	2025-05-19 12:00:00 +02:00

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Stéphane Peu

8ac63cffa6

Amendement CE27 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2 prévoit d'accorder des droits de réservation supplémentaire pour les agents publics en cas de décote lors de la cession d'un terrain public. S'il s'agit de la décote de droit, celle-ci doit avoir pour objectif de permettre de rendre réalisable une opération de LLS dans les conditions de financement classiques. Or, si l'on augmente la part de droits de réservation dévolues à l'État, on prive inévitablement d'autres réservataires financeurs de droits de réservation. Cette mesure est en conséquence de nature à dissuader un certain nombre de financeurs qui ne verront pas l'intérêt de l'opération. L'article prévoit en outre de pouvoir augmenter le contingent de l'État en cas d'absence de garantie de la collectivité sur les emprunts. Au-delà du fait qu'il est dangereux qu'une loi accrédite cette possibilité, rien n'est dit sur qui va garantir l'emprunt et qui va assurer le coût de la garantie.

Sort : Retiré | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
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2025-05-19 12:00:00 +02:00