Amendement CE34 — art. premier #44

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Député PA795950 commented

2026-07-21 01:17:10 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire :

Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. » Exposé sommaire : Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie). Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:17:11 +00:00

Amendement CE34 — art. premier cee253856e

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
    « b) La décision d'attribution notifiée à l'attributaire subordonne l'attribution de ce logement à l'exercice d'un emploi déterminé pour l'employeur qui avait proposé l'attribution et le contrat de location mentionne l'obligation pour le bailleur de résilier le bail si les conditions prévues au présent article sont remplies. »

Exposé sommaire :

    Précise que la clause de fonction doit être présente dans le contrat de location (et pas seulement dans la décision d'attribution qui n'est pas un contrat auquel le locataire soit partie).

Sort : Tombé | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000034.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto