Amendement CE35 — art. 3 #5

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2026-07-21 01:15:46 +00:00

Député PA795950 commented

2026-07-21 01:15:43 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »

Exposé sommaire :

Cet amendement clarifie l'exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d'autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement clarifie l'exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d'autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP). Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:15:43 +00:00

Amendement CE35 — art. 3 87d7e0f01d

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
    « après le mot : « logements », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « . Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure, les établissements publics de santés, l'administration des douanes, l'administration pénitentiaire ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport au sens de l'article L. 1221‑3 du code des transports, portent sur des logements identifiés dans la convention. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement clarifie l'exception « gestion en stock », qui est rédigée de façon peu compréhensible dans le droit actuel, et étend cette exception à d'autres administrations (douanes, administration pénitentiaire, entreprises de transport comme la RATP).

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000035.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant