assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement 15 — art. premier #50

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Le Gouvernement
7f3f412176 Amendement 15 — art. premier 
Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « mois »,
    insérer les mots :
    « au moins, fixé par décret en fonction de sa situation, ».

Exposé sommaire :

    Il est proposé de prévoir par décret le délai sous lequel le locataire doit libérer le logement pour lequel la clause de fonction prévue à l'article 1er est actionnée par l'employeur, en prévoyant dans la loi que ce délai ne pourra être inférieur à six mois.
    En effet, selon les conditions de gestion du logement (par exemple si l'attribution dans le logement est gérée en flux et non en stock) et selon les motifs qui justifient le départ de l'emploi occupé (décès, emplois supprimé par l'employeur, etc.), il sera opportun de fixer un délai d'une durée supérieure au délai de six mois mentionné dans la proposition de loi de manière indifférenciée pour tous les locataires.

Sort : Tombé | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000015.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
 2025-05-28 12:00:00 +02:00