Amendement 24 — art. premier #58

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François Jolivet commented

2026-07-21 01:17:26 +00:00

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article de la proposition de loi affiche l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n'apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d'offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D'autre part en liant le droit au logement à l'existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n'impacterait pas uniquement l'agent public mais l'ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l'ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Travert PA607395@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de la proposition de loi affiche l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n'apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d'offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D'autre part en liant le droit au logement à l'existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n'impacterait pas uniquement l'agent public mais l'ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l'ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000024.xml Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

François Jolivet added 1 commit 2026-07-21 01:17:26 +00:00

Amendement 24 — art. premier cfb327dd16

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet article de la proposition de loi affiche l'objectif d'augmenter l'offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de la situation des agents publics. En effet, en n'apportant pas de solution globale à la crise du logement et à la pénurie d'offre de logements locatifs sociaux, elle conduit à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession. D'autre part en liant le droit au logement à l'existence du contrat de travail, la disposition contribue à précariser des agents publics et introduit une situation particulièrement déséquilibrée entre l'employeur et l'employé. Par ailleurs la disposition si elle était mise en œuvre n'impacterait pas uniquement l'agent public mais l'ensemble de sa famille, y compris le conjoint ou la conjointe qui ne serait jamais cotitulaire du bail, entrainant également un déséquilibre dans le couple. Pour l'ensemble ce ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000024.xml

Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Travert <PA607395@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto