Amendement 40 — après art. 5 #76

Closed

Député PA795950 wants to merge 1 commit from amendements/seance/40 into main

Député PA795950 commented

2026-07-21 01:17:47 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;
2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."

Exposé sommaire :

Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000040.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ; 2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ; 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ; 4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »." Exposé sommaire : Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents. Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000040.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA795950 added 1 commit 2026-07-21 01:17:47 +00:00

Amendement 40 — après art. 5 06251f7f91

Dispositif :

    Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    "L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;
    2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
    4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."

Exposé sommaire :

    Cet article additionnel étend le principe de spécialité, actuellement très restrictif, des hôpitaux, pour leur permettre de valoriser leur patrimoine afin de créer des logements pour leurs agents.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 28/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000040.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto