articles/article-add-40.md

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+# Article additionnel (amendement 40)
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+Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
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+"L'article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
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+1° Au premier alinéa, après les mots : « services industriels et commerciaux », sont insérés les mots : « et valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. » ;
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+2° En conséquence, la deuxième occurrence du mot « et » est remplacée par le signe "," ;
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+3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les établissements publics de santé peuvent prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
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+4° En conséquence, au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »."
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