Amendement CE21 — art. 4 #8

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2026-07-21 01:16:00 +00:00

Iñaki Echaniz commented

2026-07-21 01:15:58 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics.
Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.
Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur.
L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics. Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues. Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur. L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements. Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000021.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE21 — art. 4 21e4b788bc

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Elle peut soumettre, par la même décision, les logements ainsi autorisés aux dispositions de l'article L. 151‑14‑1 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
    La dérogation proposée ici vise à faciliter la production de logements sur le terrain d'une personne publique lorsque cette dernière le souhaite mais sans que les documents d'urbanisme ne le permettent en l'état. Si nous partageons l'objectif recherché, cette dérogation aux règles d'urbanisme doit être proportionnée par la recherche d'un intérêt général incontestable, c'est à dire la création d'un logement permanent et pérenne qui, dans le cas d'espèce, permettra notamment de loger les agents publics.
    Dès lors que la dérogation porte sur des zones pour lesquelles les documents d'urbanisme pourraient ne pas avoir prévu la destination d'habitation, ou ne pas avoir anticipé la création de nouveaux logements, ces mêmes documents n'auront pas nécessairement prévu la servitude de résidence principale. Or, comme l'ont fait remonter de nombreux maires, cet outil est un outil puissant de lutte contre les résidences secondaires et meublés de tourisme dans les zones tendues.
    Considérant l'objectif de la dérogation et afin de garantir la pleine mobilisation de ces nouveaux logements pour la destination de résidence principale, l'amendement permet ainsi au Maire ou au Président de l'EPCI d'assortir la décision de cette servitude, sans avoir besoin de passer par une procédure de droit commun. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation afin que les élus puissent adapter leur choix en fonction des réalités locales dans l'esprit de la loi Echaniz – Le Meur.
    L'adoption de cet amendement serait par ailleurs de cohérence avec l'adoption de cette même proposition dans le cadre de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement il y a quelques jours, et de son intégration également dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements.

Sort : Adopté | Déposé le 19/05/2025
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