assemblee-nationale/ameliorer-l-acces-au-logement-des-travailleurs-des-services-51968
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Amendement 9 — art. 5 #84

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# Article 5
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article 1611‑7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° Au premier alinéa de l'article L. 1611‑7‑1, les mots : « et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
(Supprimé)