Amendement CE37 — art. 4 #9

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer au mot :
« foncier »
le mot :
« terrain ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer au mot : « foncier » le mot : « terrain ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « foncier »
    le mot :
    « terrain ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml

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