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2de0a0f140
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Amendement CE37 — art. 4
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« foncier »
le mot :
« terrain ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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2025-05-21 12:00:00 +02:00 |
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