Amendement CE37 — art. 4 #9

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2de0a0f140 Amendement CE37 — art. 4
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « foncier »
    le mot :
    « terrain ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1332P0D1N000037.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-05-21 12:00:00 +02:00