Le Gouvernement 17c9e0b390 Amendement 20 — art. 2 bis ... Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le contingent » les mots : « la part du contingent dédié aux agents civils et militaires de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seul le « 5% préfet » soit la part « fonctionnaire » du contingent de réservation du préfet puisse faire l'objet de la compensation prévue dans cet article. En effet, le contingent préfet est destiné avant tout à loger des ménages reconnus DALO ou prioritaires. Le présent amendement lève toute ambiguïté d'interprétation. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000020.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2025-05-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Amendement 20 — art. 2 bis	2025-05-28 12:00:00 +02:00
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article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	2025-04-17 12:00:00 +02:00