Le Gouvernement eaef88c2db Amendement 19 — art. 2 bis ... Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'agent public territorial » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent bénéficier de la compensation prévue par l'article 2 bis dans la mesure où le maire dispose déjà de son propre contingent, qui lui permet de loger les demandeurs de logement social de sa commune, dont peuvent faire partie les fonctionnaires territoriaux dont la commune a besoin pour son bon fonctionnement. Sort : Adopté | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1449P0D1N000019.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto		2025-05-28 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-02-bis.md	Amendement 19 — art. 2 bis	2025-05-28 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
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article-05.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-06.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-22 12:00:00 +02:00
article-07.md	Dépôt : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics	2025-04-17 12:00:00 +02:00