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Amendement CL18 — après art. unique

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Dispositif :

    Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :
    1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;
    2° Procéder à une première levée de doute ;
    3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes.
    Ces agents doivent :
    1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ;
    2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ;
    Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre.
    Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection.
    Le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des traitements algorithmiques d'images publié à la suite des jeux olympiques et paralympiques de 2024 met notamment en lumière l'apport limité des traitements algorithmiques sur le plan opérationnel dû au nombre exceptionnellement élevé d'agents déployés sur les différents sites pendant la période olympique : "cette présence humaine garantissait à elle seule des capacités de détection hors normes".
    A ce titre, nous pouvons conclure d'un manque d'effectifs en matière de sécurité au sein des ERP. Ce continuum viendrait s'ajouter au déploiement des systèmes de vidéoprotection et permettrait une meilleure dissuasion.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Romain Baubry <PA793374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793844 <PA793844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yoann Gillet <PA793832@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793330 <PA793330@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jordan Guitton <PA793218@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Schreck <PA796050@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Julien Rancoule 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure ## Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142) - 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl18.md Normal file
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@ -0,0 +1,20 @@
# Article additionnel (amendement CL18)
Au sein d'un établissement recevant du public supervisé par une société agréée de sécurité privée, tout agent visé à l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, peut :
1° Consulter les alertes générées par les traitements algorithmiques de vidéoprotection ;
2° Procéder à une première levée de doute ;
3° Transmettre immédiatement toute alerte confirmée aux forces de l'ordre compétentes.
Ces agents doivent :
1° Être titulaires d'une habilitation spécifique délivrée par le préfet après enquête administrative ;
2° Être employés par une entreprise de sécurité privée agréée et certifiée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en matière de cybersécurité ;
Un registre traçant toutes les consultations est tenu et accessible aux forces de l'ordre.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.