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Amendement 40 (Rect) — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 13, substituer aux mots :
    « permet des mesures de contrôle humain et »
    les mots :
    « est contrôlé par un humain et comporte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000040.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Paul Midy 2026-01-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -24,7 +24,7 @@ VII (nouveau). – Le traitement algorithmique doit satisfaire aux exigences sui
2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ;
3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
3° Le traitement est contrôlé par un humain et comporte un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
4° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;