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Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	d6b3d9b429	Scrutin public n° 5427 — adopté, 60 pour, 13 contre, 5 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5427.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5427	2026-02-16 15:30:27 +02:00
Assemblée nationale	2ab4affb90	Scrutin public n° 5426 — rejeté, 17 pour, 49 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5426.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5426	2026-02-16 15:30:26 +02:00
Assemblée nationale	ace879f207	Scrutin public n° 5425 — rejeté, 18 pour, 50 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5425.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5425	2026-02-16 15:30:25 +02:00
Assemblée nationale	871dab9a87	Scrutin public n° 5424 — adopté, 50 pour, 11 contre, 5 abstentions ... Sur l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5424.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5424	2026-02-16 15:30:24 +02:00
Assemblée nationale	1d9b0a9dcd	Scrutin public n° 5423 — adopté, 52 pour, 8 contre, 5 abstentions ... Sur l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5423.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5423	2026-02-16 16:55:46 +01:00
Assemblée nationale	d35346c7d1	Scrutin public n° 5420 — adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420	2026-02-16 16:38:09 +01:00
Assemblée nationale	d8d19651fa	Scrutin public n° 5418 — adopté, 46 pour, 5 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5418.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5418	2026-02-16 16:37:24 +01:00
Assemblée nationale	3641081fb5	Scrutin public n° 5417 — adopté, 44 pour, 5 contre, 2 abstentions ... Sur l'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5417.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5417	2026-02-16 16:37:07 +01:00
Assemblée nationale	34be0eab18	Scrutin public n° 5416 — adopté, 41 pour, 4 contre, 5 abstentions ... Sur l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5416.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5416	2026-02-16 16:36:46 +01:00
Assemblée nationale	089c6b4785	Scrutin public n° 5293 — rejeté, 21 pour, 75 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5293.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5293	2026-02-02 15:28:13 +02:00
Assemblée nationale	836da2cc8f	Scrutin public n° 5292 — adopté, 48 pour, 35 contre, 10 abstentions ... Sur l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5292.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5292	2026-02-02 23:45:21 +01:00
Assemblée nationale	397984c9b9	Scrutin public n° 5291 — adopté, 51 pour, 35 contre, 6 abstentions ... Sur l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5291.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5291	2026-02-02 23:42:25 +01:00
Assemblée nationale	85473b5e32	Scrutin public n° 5290 — rejeté, 15 pour, 66 contre, 1 abstentions ... Sur l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5290.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5290	2026-02-02 15:28:10 +02:00
Assemblée nationale	caf88c39b9	Scrutin public n° 5289 — adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions ... Sur l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289	2026-02-02 23:24:07 +01:00
Assemblée nationale	2905e3c97a	Scrutin public n° 5288 — rejeté, 31 pour, 83 contre ... Sur l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5288.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5288	2026-02-02 15:28:08 +02:00
Assemblée nationale	20fb7681b8	Scrutin public n° 5287 — rejeté, 30 pour, 83 contre ... Sur l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5287.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5287	2026-02-02 15:28:07 +02:00
Assemblée nationale	c779a6b9b9	Mise au point au scrutin n° 5286 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Roger Chudeau : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-02-02 21:28:06 +02:00
Assemblée nationale	5df528e498	Scrutin public n° 5286 — rejeté, 24 pour, 62 contre, 1 abstentions ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5286.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5286	2026-02-02 15:28:06 +02:00