ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720

assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	3e4606021e	Adopté : amendement 27 de Florent Boudié (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 5289 : adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289	2026-02-02 23:22:07 +01:00
Florent Boudié	3515b380a9	Amendement 27 — art. unique ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » les mots : « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ». III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations. Sort : Adopté \| Déposé le 30/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2026-01-30 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

3e4606021e

Adopté : amendement 27 de Florent Boudié (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 5289 : adopté, 65 pour, 17 contre, 26 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5289.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5289

2026-02-02 23:22:07 +01:00

Florent Boudié

3515b380a9

Amendement 27 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
    « 31 décembre 2031 »
    la date :
    « 31 décembre 2027 ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer à la date :
    « 31 décembre 2029 »
    la date :
    « 30 septembre 2027 ».
    III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots :
    « un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés »
    les mots :
    « le comité d'évaluation mentionné au XI de l'article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ».
    III. – En conséquence, supprimer les troisième à dernière phrases du même alinéa 31.

Exposé sommaire :

    Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
    En cohérence, il prévoit que c'est le même comité de suivi qui est chargé de faire l'évaluation des deux expérimentations.

Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000027.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

2026-01-30 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

2905e3c97a ... 3e4606021e

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 2905e3c97a ... 3e4606021e

Diff content is not available

2 commits

2905e3c97a ... 3e4606021e