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ade5579b87
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Amendement 36 — art. unique
Dispositif :
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à un traitement mentionné »
les mots :
« aux traitements mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000036.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2026-01-30 12:00:00 +02:00 |
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