Amendement CL1 — art. unique #22

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Hervé Saulignac commented

2026-07-21 01:19:42 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont tenues de garantir qu'aucun employé n'est susceptible de faire l'objet d'un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l'exercice de ses mission au sein de l'entreprise. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle.
Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA.
Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que "l'utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clients suspects, par exemple pour conclure que quelqu'un est sur le point de commettre un vol, n'est pas interdite par l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA, lorsqu'il est garanti qu'aucun employé n'est suivi et qu'il existe des garanties suffisantes".
Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont tenues de garantir qu'aucun employé n'est susceptible de faire l'objet d'un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l'exercice de ses mission au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA. Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que "l'utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clients suspects, par exemple pour conclure que quelqu'un est sur le point de commettre un vol, n'est pas interdite par l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA, lorsqu'il est garanti qu'aucun employé n'est suivi et qu'il existe des garanties suffisantes". Tel est le sens de cet amendement. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000001.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hervé Saulignac added 1 commit 2026-07-21 01:19:43 +00:00

Amendement CL1 — art. unique 53680f51bb

Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « Elles sont tenues de garantir qu'aucun employé n'est susceptible de faire l'objet d'un suivi par les caméras associées à ce dispositif technique dans l'exercice de ses mission au sein de l'entreprise. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle.
    Il s'agit plus précisément de s'assurer que la mise en oeuvre de ce texte ne conduise pas à porter atteinte à l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA.
    Cette disposition a fait l'objet d'une interprétation par la Commission européenne qui estime que "l'utilisation de caméras par un supermarché ou une banque pour détecter les clients suspects, par exemple pour conclure que quelqu'un est sur le point de commettre un vol, n'est pas interdite par l'article 5, paragraphe 1, point f), du règlement sur l'IA, lorsqu'il est garanti qu'aucun employé n'est suivi et qu'il existe des garanties suffisantes".
    Tel est le sens de cet amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
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