Amendement CL20 — art. unique #35

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Cyrielle Chatelain	5769f58ab0	Amendement CL20 — art. unique Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d'analyse automatique des images, c'est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée. Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d'un nombre restreint de grands acteurs économiques, qu'il s'agisse des enseignes de la distribution ou des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant ces technologies. Le groupe Écologiste et Social dénonce la poursuite des dérives amorcées par la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, laquelle a introduit à titre « expérimental » la vidéosurveillance algorithmique. La généralisation de ces technologies participe à la construction d'une société de surveillance au détriment du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. À cet égard, l'alinéa 4 de l'article unique prévoit de restreindre l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation des personnes concernées, alors même que leurs images seraient analysées par des logiciels développés par des entreprises privées au bénéfice d'acteurs économiques, également privés. Une telle restriction est particulièrement préoccupante. Le groupe Écologiste et Social est également s'inquiète également des conditions d'entraînement de ces systèmes algorithmiques qui sont susceptibles de produire des biais discriminatoires. Enfin, le Conseil constitutionnel a expressément relevé, dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023, que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés que pour des situations présentant des risques particuliers d'atteintes graves à l'ordre public et a exclu leur mise en œuvre en cas de seuls risques d'atteintes aux biens. Cette proposition de loi doit être rejetée. Sort : Rejeté \| Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000020.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-01-23 12:00:00 +02:00

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Cyrielle Chatelain

5769f58ab0

Amendement CL20 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux le recours aux technologies d'analyse automatique des images, c'est-à-dire au traitement algorithmique des données issues de dispositifs de vidéosurveillance privée.
    Cette proposition de loi s'inscrit dans une logique de marchandisation croissante de la sécurité au bénéfice d'un nombre restreint de grands acteurs économiques, qu'il s'agisse des enseignes de la distribution ou des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant ces technologies.
    Le groupe Écologiste et Social dénonce la poursuite des dérives amorcées par la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, laquelle a introduit à titre « expérimental » la vidéosurveillance algorithmique. La généralisation de ces technologies participe à la construction d'une société de surveillance au détriment du droit au respect de la vie privée et de la protection des données personnelles. À cet égard, l'alinéa 4 de l'article unique prévoit de restreindre l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation des personnes concernées, alors même que leurs images seraient analysées par des logiciels développés par des entreprises privées au bénéfice d'acteurs économiques, également privés. Une telle restriction est particulièrement préoccupante.
    Le groupe Écologiste et Social est également s'inquiète également des conditions d'entraînement de ces systèmes algorithmiques qui sont susceptibles de produire des biais discriminatoires.
    Enfin, le Conseil constitutionnel a expressément relevé, dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023, que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique ne pouvaient être autorisés que pour des situations présentant des risques particuliers d'atteintes graves à l'ordre public et a exclu leur mise en œuvre en cas de seuls risques d'atteintes aux biens.
    Cette proposition de loi doit être rejetée.

Sort : Rejeté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000020.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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2026-01-23 12:00:00 +02:00