assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement 12 — art. unique #46

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@ -52,7 +52,7 @@ b) Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement da
c) Les modalités d'information du public, notamment sur ses droits ;
d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq ans.
d) La durée de l'autorisation. Cette durée ne peut excéder cinq jours.
IX (nouveau). – Le responsable du traitement mentionné au a° du VIII tient un registre des suites apportées aux signalements effectués par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux signalements.