assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-commercants-grace-a-l-usage-d-ou-51720
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Amendement 25 — art. unique #59

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Julien Rancoule
0c8fc615dd Amendement 25 — art. unique 
Dispositif :

    I. – A la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
    « 31 décembre 2031 »,
    la date :
    « 31 décembre 2029 ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
    « cinq »,
    le mot :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.

Sort : Tombé | Déposé le 29/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
 2026-01-29 12:00:00 +02:00