Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« lieux et les établissements ouverts au public »
les mots :
« commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il vise les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux, c'est-à-dire des établissements particulièrement concernés par les risques de vol.
Sort : Adopté | Déposé le 30/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000032.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
