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Sur l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5420.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420
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| 1 | # l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture). |
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| 2 | # 2026-02-16 · adopté, 48 pour, 5 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5420 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5420 |