Élisabeth de Maistre
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le public est préalablement informé, par tout moyen approprié, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Exposé sommaire :
La transparence est un pilier essentiel de la confiance dans l'utilisation des technologies de vidéoprotection, surtout lorsqu'elles intègrent des traitements algorithmiques. Cet amendement vise à renforcer l'information du public, en garantissant que toute personne entrant dans un lieu équipé de tels dispositifs soit clairement et préalablement avertiede leur existence. Cette obligation s'inscrit dans la continuité des principes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, qui exigent une information loyale et accessible des citoyens sur l'usage de leurs données.
L'enjeu est double : protéger les libertés individuelles en évitant toute opacité, tout en sécurisant juridiquement le déploiement de ces outils. Une étude de la CNIL en 2024 révèle que 68 % des Français estiment que le manque d'information sur l'utilisation des caméras et des algorithmes constitue un frein majeur à leur acceptabilité. En imposant une information systématique, cet amendement répond à cette préoccupation, tout en limitant les risques de contentieux ou de rejet par les usagers.
Concrètement, cette mesure permettra d'éviter les dérives et de renforcer la légitimité des dispositifs de vidéoprotection. Elle s'aligne sur les bonnes pratiques européennes, où des pays comme l'Allemagne ou la Suède ont généralisé l'affichage clair des zones sous surveillance algorithmique, réduisant ainsi les plaintes pour atteinte à la vie privée. En France, cette transparence est d'autant plus nécessaire que les traitements algorithmiques, bien qu'encadrés, restent perçus comme intrusifs par une partie de la population.
Enfin, cet amendement complète utilement les dispositions existantes en précisant le fondement juridique (article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure) et en rappelant que l'information doit être diffusée par tout moyen approprié(panneaux, affichage numérique, mentions dans les conditions d'accès, etc.). Cela offre une flexibilité aux gestionnaires de lieux tout en assurant une couverture maximale des usagers.
Sort : Adopté | Déposé le 24/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1142P0D1N000021.xml
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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Procédure
- 18 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1142)
- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le secteur du commerce de proximité traverse actuellement une période particulièrement difficile. En effet, il s'agit d'une concurrence accrue qui rend la survie de ces entreprises de plus en plus complexe. Face à cette situation, la lutte contre le vol à l'étalage s'impose comme un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social local.
Le vol à l'étalage constitue un véritable fléau économique. Ce n'est pas phénomène isolé mais bien un problème global : chaque année, ce sont plus de 120 milliards d'euros qui sont perdus par les commerçants dans le monde. En France, ces pertes peuvent représenter jusqu'à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. Or, il faut rappeler que les marges nettes des commerçants sont particulièrement faibles, en moyenne de 2 % du chiffre d'affaires annuel, ce qui les rend extrêmement vulnérables aux pertes liées au vol. Dans un contexte d'inflation et de hausse des coûts opérationnels, ces pertes s'ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges.
Il ne s'agit pas uniquement des vols commis par des criminels organisés : les vols plus occasionnels ont aussi un impact majeur. Par exemple, un vol de 20 euros de marchandises, commis quatre fois par semaine, peut entraîner une perte de plus de 4 000 euros par an. À cela s'ajoutent les conséquences indirectes : ruptures de stock affectant la satisfaction des clients, sentiment d'insécurité dans les magasins, démotivation des équipes de travail, et bien sûr, la dégradation de l'ambiance générale dans les établissements. Ces effets collatéraux génèrent des coûts invisibles mais tout aussi réels pour les commerçants.
Il devient donc nécessaire de moderniser et de renforcer les dispositifs de sécurité des commerçants en introduisant des technologies d'analyse automatique des images captées par les systèmes de vidéoprotection existants. Ces technologies permettent une détection plus précise et rapide des comportements suspects, tout en garantissant un respect strict des règles de protection des données personnelles.
Il ne s'agit pas de déroger aux principes de protection des données ou de libertés individuelles. Bien au contraire, il s'agit de trouver un équilibre entre la protection des biens et des personnes, et le respect des droits fondamentaux. Il s'agit de garantir que ces technologies ne soient pas utilisées pour le traitement de catégories spéciales de données personnelles, n'utilisent pas de technologie biométrique et ne permettent donc pas d'identifier de manière unique les individus.
Concrètement, cette proposition de loi vise à autoriser, sous des conditions strictes, l'usage de technologies d'analyse automatique des images au sein des magasins de vente ou des centres commerciaux, en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes. Il s'agit, ainsi, de permettre aux commerçants de mieux se protéger tout en respectant scrupuleusement les principes de proportionnalité et de légalité en matière de traitement des données personnelles.
Il s'agit également de soutenir les commerçants dans un environnement économique de plus en plus complexe, où la concurrence est de plus en plus agressive et où les marges sont de plus en plus faibles. En permettant l'utilisation de ces technologies, cette proposition de loi vise à fournir aux commerçants un outil moderne et efficace pour lutter contre le vol à l'étalage, tout en garantissant la sécurité des données collectées.
Dans un contexte où les défis économiques sont de plus en plus nombreux pour le secteur du commerce de proximité, il est impératif de mettre en place des solutions adaptées et innovantes. Cette proposition de loi représente une réponse à ces enjeux et permet aux commerçants de disposer de moyens efficaces pour protéger leurs établissements et assurer la sécurité des biens et des personnes. Elle s'inscrit dans une volonté de moderniser les dispositifs de sécurité, dans la continuité de ce qui a été fait avec succès pendant les Jeux olympiques, tout en respectant les valeurs fondamentales de notre société.
L'article unique propose d'autoriser l'usage de technologies d'analyse automatique au sein de magasin de ventes ou de centre commerciaux afin d'assurer la protection des personnes et des biens, tout en respectant les obligations en matière de traitement de données à caractère personnel.