⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : dudit alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : ⟦3⟧ le mot : ⟦4⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l'utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d'assurer les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées. »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« La commission »
les mots :
« Le service national ».
III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux deux occurrences du mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« la commission nationale »
les mots :
« le service national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise le mécanisme de subsidiarité dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de protection. Il propose de préciser que ce sont les services locaux de police et de gendarmerie qui déterminent et mettent en œuvre eux-mêmes ces mesures, à chaque fois que c'est pertinent, rappelant ainsi la gradation possible des mesures du dispositif.
Un large éventail de mesures pourrait ainsi être mises en place par les services locaux, qu'il s'agisse par exemple de prévoir une attention particulière des patrouilles autour du domicile de la personne ou de lui confier un dispositif technique permettant une alerte discrète des services de police et de secours médical.
Seules les décisions relatives aux mesures les plus lourdes à mettre en œuvre seraient ainsi remontées au niveau national. Le service compétent serait alors le service de la protection (SDLP), dont les missions sont déterminées par l'article 19 du décret n° 2013‑728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Ces missions sont précisées, par ailleurs, par l'arrêté du même jour relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000013.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« documenter, révéler ou signaler »
les mots :
« rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d'une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.
L'objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l'article 1 er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d'une protection en contrepartie d'un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n'est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000011.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
Exposé sommaire :
Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 5, supprimer la référence :
« 628, ».
Exposé sommaire :
Cet article institue une commission nationale chargée d'accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.
Ce texte fait directement écho à l'assassinat du militant écologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s'inscrit dans un contexte marqué par la montée en puissance des réseaux de criminalité organisée liés au trafic de stupéfiants. Il s'appuie ainsi sur un fait directement lié à la violence exercée par ces réseaux à l'encontre des personnes dont les prises de position ou les actions contribuent à entraver leurs activités.
Dès lors, les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, mentionnés à l'article 628 du code de procédure pénale, ne semblent pas avoir leur place dans un texte dont l'objet principal est de protéger les personnes menacées en raison de leur engagement contre le narcotrafic et les réseaux de criminalité organisée.
Sort : Adopté | Déposé le 31/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000007.xml
Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA677483 <PA677483@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
