Dispositif :
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« documenter, révéler ou signaler »
les mots :
« rassembler, en dehors d'une procédure judiciaire, les preuves d' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d'une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires.
L'objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l'article 1 er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d'une protection en contrepartie d'un témoignage permettant de caractériser des infractions, ce qui n'est pas le cas des personnes que la proposition de loi cherche à protéger.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000011.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».
Exposé sommaire :
Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
