assemblee-nationale/ameliorer-la-protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseau-53427
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Commission des lois
7a2c35d4e2 Adopté : amendement CL10 de Sandra Regol (EcoS) 2026-02-04 15:05:40 +01:00
Sandra Regol
a27a2e4cec Amendement CL10 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « définies par une commission nationale ».

Exposé sommaire :

    Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
    Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2026-02-03 12:00:00 +02:00
Sandra Regol
c18f00f1c4 Dépôt : Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée 
Texte n° 2310, déposé le 23 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2310.html
 2025-12-23 12:00:00 +02:00