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Amendement CL10 — art. premier #1

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Dispositif :

À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« définies par une commission nationale ».

Exposé sommaire :

Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
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Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « définies par une commission nationale ». Exposé sommaire : Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée. Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 01:20:49 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « définies par une commission nationale ».

Exposé sommaire :

    Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d'apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif.
    Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l'organisation administrative la plus adaptée.

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