⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots : ⟦2⟧ les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« informée la personne »
les mots :
« la personne informée ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase au même alinéa, substituer aux mots :
« de lui être accordées »
les mots :
« d'être prises ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000023.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
