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Amendement CL21 — art. premier #15

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs. Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er . Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandra Regol added 1 commit 2026-07-21 01:21:49 +00:00 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
    « , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d'État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs.
    Il conserve toutefois le principe d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de l'article 1 er .

Sort : Adopté | Déposé le 03/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021.xml

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