README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 23 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2310)
+- 4 février 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -26,5 +26,5 @@ Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est
 
 « IV. – En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai la commission nationale.
 
-« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d'habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d'examen des demandes. »
+« V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »